Objectifs visés :

• Transfert au profit de l’Agence à titre gratuit et en pleine propriété, les biens du domaine privé de l’Etat, situés dans la zone d’intervention de l’Agence et qui lui sont nécessaires pour la réalisation des aménagements publics ou d’intérêt public.
• Distraction d’office du domaine forestier et transférés à titre gratuit et en pleine propriété à l’Agence, les terrains compris  dans la zone nécessaires à l’Agence, les terrains compris dans la zone et nécessaires à l’Agence pour la réalisation des aménagements

Réalisations :

En application du 1er paragraphe de l’article 48 de la loi 25-10, l’Agence à entamé l’opération du transfert à titre gratuit des biens relevant du Domaine Privé de l’Etat, situés dans la zone d’intervention de l’Agence et qui lui sont nécessaires pour la réalisation des aménagements d’intérêt public.

L’Agence a établi en une première phase, une liste de 34 immeubles immatriculés d’une superficie totale de 214.897m².