Objectifs visés :

Pour les acquisitions des biens immeubles nécessaires à l’accomplissement de ses activités, l’Agence exerce, par délégation, les droits de la puissance publique conformément à l’article 3 de la loi n°7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire. Le droit d’expropriation à l’intérieur de la zone prévue est exercé exclusivement par l’Agence.

Lorsqu’il s’agit d’opérations d’expropriation à réaliser par d’autres personnes morales que l’Agence, celles-ci en font la demande à l’Agence qui agit en leur nom et exerce par délégation les droits de la puissance publique.

L’expropriation des immeubles et des droits réels immobiliers compris à l’intérieur de la zone d’intervention de l’agence et nécessaires à son aménagement en vue de son urbanisation conformément aux dispositions du plan d’aménagement ne peut être poursuivie que selon la procédure spéciale prévue par les articles 33 à 36 de la loi 25-10.

Réalisations :

• Secteur d’Aménagement Négocié N° 10 (Le nouveau quartier de la gare)
• Aménagements et restructuration de quartier BOUAROURO (VN49, VN44, VN45, Voie d’Aménagement et de restructuration au quartier BOUAROURO
• 1ère tranche Zone de Projet Paysager N° 10 (Parkway de la Rive)
• Zone Paysager 4 (Atalayoun Golf Resort )
• Projet de restructuration et mise à niveau du quartier Bouarourou
• Nouvelle entrée Nador
• Projet de la 2ème tranche de la nouvelle entrée de la ville de Nador-Giratoire
• Nouvelle entrée de Melilla (Voie de 60 m)
• Secteur d’Aménagement Négocié N° 13 (La colline de Beni Nsar)
• Zone de Projet Paysager Beni Ensar N° 18 (La cité des Deux Mers)
• Projets d’Aménagement de la zone d’Arekmane(R 4144/11p)

Objectifs visés :

Administration par le directeur général des parcelles du domaine public nécessaires à l’Agence pour la réalisation des missions de service public. Les dites parcelles sont fixées par décret.

L’Agence conclut en tant que de besoin, les concessions de services publics et les concessions d’entretien et d’exploitation du plan d’eau et de construction des ouvrages publics dont la réalisation lui est confiée et ce dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Réalisations :

L’Agence a établi des plans et états parcellaires relatifs aux immeubles à acquérir et ce comme demandé par la direction des Port et du Domaine Public Maritime relevant du Ministère de l’Equipement, du Transport, et de la logistique, pour la délimitation du domaine public maritime à administrer par l’Agence conformément aux dispositions de l’article 49 de la loi n°25-10 relative à l’aménagement et la mise en valeur du site de la lagune de marchica.

Objectifs visés :

• Transfert au profit de l’Agence à titre gratuit et en pleine propriété, les biens du domaine privé de l’Etat, situés dans la zone d’intervention de l’Agence et qui lui sont nécessaires pour la réalisation des aménagements publics ou d’intérêt public.
• Distraction d’office du domaine forestier et transférés à titre gratuit et en pleine propriété à l’Agence, les terrains compris  dans la zone nécessaires à l’Agence, les terrains compris dans la zone et nécessaires à l’Agence pour la réalisation des aménagements

Réalisations :

En application du 1er paragraphe de l’article 48 de la loi 25-10, l’Agence à entamé l’opération du transfert à titre gratuit des biens relevant du Domaine Privé de l’Etat, situés dans la zone d’intervention de l’Agence et qui lui sont nécessaires pour la réalisation des aménagements d’intérêt public.

L’Agence a établi en une première phase, une liste de 34 immeubles immatriculés d’une superficie totale de 214.897m².