Objectifs visés :

Pour les acquisitions des biens immeubles nécessaires à l’accomplissement de ses activités, l’Agence exerce, par délégation, les droits de la puissance publique conformément à l’article 3 de la loi n°7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire. Le droit d’expropriation à l’intérieur de la zone prévue est exercé exclusivement par l’Agence.

Lorsqu’il s’agit d’opérations d’expropriation à réaliser par d’autres personnes morales que l’Agence, celles-ci en font la demande à l’Agence qui agit en leur nom et exerce par délégation les droits de la puissance publique.

L’expropriation des immeubles et des droits réels immobiliers compris à l’intérieur de la zone d’intervention de l’agence et nécessaires à son aménagement en vue de son urbanisation conformément aux dispositions du plan d’aménagement ne peut être poursuivie que selon la procédure spéciale prévue par les articles 33 à 36 de la loi 25-10.

Réalisations :

• Secteur d’Aménagement Négocié N° 10 (Le nouveau quartier de la gare)
• Aménagements et restructuration de quartier BOUAROURO (VN49, VN44, VN45, Voie d’Aménagement et de restructuration au quartier BOUAROURO
• 1ère tranche Zone de Projet Paysager N° 10 (Parkway de la Rive)
• Zone Paysager 4 (Atalayoun Golf Resort )
• Projet de restructuration et mise à niveau du quartier Bouarourou
• Nouvelle entrée Nador
• Projet de la 2ème tranche de la nouvelle entrée de la ville de Nador-Giratoire
• Nouvelle entrée de Melilla (Voie de 60 m)
• Secteur d’Aménagement Négocié N° 13 (La colline de Beni Nsar)
• Zone de Projet Paysager Beni Ensar N° 18 (La cité des Deux Mers)
• Projets d’Aménagement de la zone d’Arekmane(R 4144/11p)